Accord de traitement des données.

accord de traintement des données

Le présent accord de traitement des données (le “DPA”) est un accord contraignant qui définit les termes et conditions

Entre:

Comobi BV (ci-après dénommé "le responsable du traitement"), situé à Kruideniersstraat 3, 9000 Gand, et portant le numéro d'entreprise BE 0746529420.

Et:

Toute entreprise, client ou partenaire (ci-après le " Processeur ") utilisant les Services (tels que définis ci-dessous) de Comobi BV.

Article 1 : Définitions

Les termes suivants, dans le présent DPA, ont la signification qui leur est donnée dans le présent article, sauf si le contexte indique clairement le contraire : La "relation contractuelle" désigne l'accord principal entre les parties qui définit la fourniture des services ou la coopération entre les parties.

Par "Services", on entend les services offerts par Comobi BV à ses clients. Cela comprend le traitement et l'exécution des réservations concernant le transport confortable et qualitatif des passagers. En coopération avec des partenaires professionnels, des options de transport sont proposées aux particuliers et aux entreprises.

"Réglementations applicables en matière de protection des données " désigne toutes les réglementations en matière de protection des données applicables au Traitement et à l'Utilisation des Données à caractère personnel dans le cadre des activités menées au titre de la Relation contractuelle, y compris le Règlement général sur la protection des données (tel que défini ci-dessous).

‘Geldende Regelgeving m.b.t. Gegevensbescherming’ betekent alle gegevensbeschermingsregelgevingen die van toepassing zijn voor de Verwerking en het gebruik van Persoonsgegevens in het kader van activiteiten die worden uitgevoerd krachtens de Contractuele Relatie, inclusief de Algemene Verordening Gegevensbescherming (zoals hierna gedefinieerd)

Le "DPA" désigne le présent contrat de traitement des données.

"GDPR " désigne le règlement général sur la protection des données ou, en anglais, General Data Protection Regulation (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, tel qu'applicable à partir du 25 mai 2018.

Par "données à caractère personnel", on entend toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, considérée comme "identifiable". Une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant (tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments caractérisant l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique).

“Traitement" signifie toute opération portant sur des données à caractère personnel ou un ensemble de données à caractère personnel (telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, la mise à jour ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données).

La "violation de données à caractère personnel" désigne une violation de la sécurité entraînant (accidentellement ou illégalement) la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à ces données.

"Mesures techniques et organisationnelles " désigne les mesures techniques et organisationnelles telles que définies dans le GDPR.

"Autorité de surveillance " désigne une autorité publique indépendante établie par un État membre de l'Union européenne conformément à l'article 51 du GDPR.

Article 2 : Détails du traitement

Le présent DPA a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Responsable du traitement accepte de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, tel que défini dans la relation contractuelle.

Il est convenu par la présente de partager la responsabilité du " Traitement des données personnelles conformément aux exigences de la législation européenne sur la protection des données " et ce, dans le cadre des services de Comobi BV fournis au chauffeur.

Les conditions de traitement des données s'appliquent à tous les services de Comobi BV. Le chauffeur est réputé avoir accepté les conditions sans réserve.

Les Données à caractère personnel fournies par le chauffeur au Processeur dans le cadre des Activités de traitement concernent les catégories suivantes :

• Données de contact (nom et prénom ; date de naissance ; adresse ; numéro de téléphone ; adresse électronique)
• Détails du paiement (numéro de compte bancaire ; factures ; paiements)
• Données relatives à notre service (feedback positif/négatif)
• Données de vol

Les données personnelles du chauffeur seront traitées dans le cadre de l'exécution de la relation contractuelle et aux fins suivantes :

• Exécution des services de Comobi BV

Les Données à caractère personnel traitées par le processeur pour le compte du Responsable du traitement concernent les Données à caractère personnel suivantes :

• Coordonnées des personnes physiques ou morales réalisant ou contribuant à la réalisation des Services de Comobi BV.

Article 3 Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant prend toutes les mesures techniques et organisationnelles pour protéger de manière appropriée les données personnelles contre la perte, la négligence ou l'utilisation/le traitement illicite. Le sous-traitant informe le chauffeur dans les meilleurs délais en cas de violation de données à caractère personnel. Cette notification est, si possible, accompagnée de toute documentation utile qui permettra au sous-traitant d'informer l'autorité de surveillance compétente si nécessaire.

Le Processeur s'engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de la Relation Contractuelle entre les Parties. A cette fin, l'accès aux Données Personnelles sera strictement limité aux personnes qui ont besoin d'accéder ou d'avoir connaissance des Données Personnelles dans le cadre de l'exécution de la Relation Contractuelle entre les Parties. L'obligation de confidentialité continue de s'appliquer après la fin de la relation contractuelle entre les parties.

Le Processeur doit s'assurer qu'il dispose d'un personnel compétent pour traiter les Données à caractère personnel. En outre, ils s'engagent à assurer la confidentialité des Données Personnelles et à respecter une obligation légale de confidentialité.

Le Responsable du traitement aide le chauffeur à assurer le respect des obligations relatives à l'analyse d'impact et à la consultation préalable (telles que décrites aux articles 35 et 36 du GDPR), en tenant compte de la nature du Traitement et des 5 informations dont dispose le Responsable du traitement (sauf si ces informations sont déjà à la disposition du chauffeur).

Article 4 Obligations et droits du chauffeur

Le responsable du traitement fournit les informations nécessaires au sous-traitant pour le traitement des données relatives au personnel.

Le chauffeur a chargé le Processeur de traiter les Données à caractère personnel exclusivement pour des Services au profit du chauffeur et conformément à la Loi sur la protection des données, à la Relation contractuelle et aux instructions du chauffeur.

Article 5 : Responsabilité

Sous réserve de dispositions différentes dans la relation contractuelle et compte tenu des limitations prévues dans la relation contractuelle, le sous-traitant doit défendre, indemniser et dégager le chauffeur de toute responsabilité, de tout dommage, de tout coût et de toute dépense dus au non-respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du présent DPA. Afin d'éviter toute ambiguïté, il est souligné que le Responsable du traitement n'est pas responsable envers le Responsable du traitement de toute violation des Réglementations applicables en matière de protection des données imputable en tout ou en partie au Responsable du traitement ou aux instructions de ce dernier.

Article 6 : Compétence et droit applicable

Les Parties reconnaissent que la juridiction (unique ou exclusive) déterminée entre les Parties dans le cadre de la Relation Contractuelle est également compétente pour tout litige ou réclamation découlant du présent DPA, y compris tout litige concernant son existence, sa validité juridique ou sa résiliation ou les conséquences de sa nullité. Les parties reconnaissent que le présent DPA ainsi que toutes les obligations non contractuelles ou autres liées au présent DPA sont régis par le droit du pays déterminé dans la relation contractuelle entre les parties.

Article 7 : Conflit de termes

Sauf accord contraire entre les Parties, aucune disposition du présent DPA ne limite les obligations du Responsable du traitement telles qu'elles sont définies dans le cadre de la relation contractuelle entre les Parties, ni ne permet au Responsable du traitement de traiter (ou d'externaliser le traitement) les Données à caractère personnel d'une manière interdite par la relation contractuelle. Sauf accord contraire entre les parties, les dispositions du présent DPA prévalent en cas de conflit entre le présent DPA et la relation contractuelle entre les parties.

Article 8 : Validité et force exécutoire

L'invalidité ou l'inapplicabilité de l'une des dispositions du DPA, quelle qu'elle soit, n'affecte en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres dispositions du DPA. La disposition concernée doit (1) être remplacée par une disposition valide et exécutoire aussi proche que possible de l'intention initiale des Parties ou, si cela n'est pas possible, (2) être interprétée comme si la disposition invalide ou inapplicable n'avait jamais fait partie du présent DPA.